Code du travail
Article R. 3124-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3124-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir :
1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-20 ;
2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3124-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.009
Cour de cassationet de sa demande consécutive en paiement d'une amende fondée sur l'article R.3124-8 du Code du travail, Aux motifs que sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, il convient de distinguer deux chefs de demandes, celui relatif au non respect des règles relatives au travail à temps partiel et celui relatif au non respect des dispositions relatives au contrat de travail intermittent, M. [W] soutenant avoir travaillé plus que les 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.009
et de sa demande consécutive en paiement d'une amende fondée sur l'article R.3124-8 du Code du travail, Aux motifs que sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, il convient de distinguer deux chefs de demandes, celui relatif au non respect des règles relatives au travail à temps partiel et celui relatif au non respect des dispositions relatives au contrat de travail intermittent, M. [W] soutenant avoir travaillé plus que les 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2014, 14-40.030
Cour de cassationqui n'est pas soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, l'article R. 3124-8 du code du travail ; que la portée ainsi donnée aux dispositions légales contestées, ne fait que traduire la conciliation voulue par le législateur entre, d'une part, la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, et, d'autre part, l'intérêt général et l'ordre public social ; Attendu, enfin, que les salariés à temps partiel ne se trouvent pas dans la même situation que les salariés à temps plein ou ceux dont la durée de travail est décomptée en jours .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2014, 14-40.030
qui n'est pas soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, l'article R. 3124-8 du code du travail ; que la portée ainsi donnée aux dispositions légales contestées, ne fait que traduire la conciliation voulue par le législateur entre, d'une part, la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, et, d'autre part, l'intérêt général et l'ordre public social ; Attendu, enfin, que les salariés à temps partiel ne se trouvent pas dans la même situation que les salariés à temps plein ou ceux dont la durée de travail est décomptée en jours .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2014, 14-40.024
Cour de cassationqui n'est pas soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, l'article R. 3124-8 du code du travail ; que la portée ainsi donnée aux dispositions légales contestées ne fait que traduire la conciliation voulue par le législateur entre, d'une part, la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, et, d'autre part, l'intérêt général et l'ordre public social ; Attendu, enfin, que les salariés à temps partiel ne se trouvant pas dans la même.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2014, 14-40.024
qui n'est pas soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, l'article R. 3124-8 du code du travail ; que la portée ainsi donnée aux dispositions légales contestées ne fait que traduire la conciliation voulue par le législateur entre, d'une part, la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, et, d'autre part, l'intérêt général et l'ordre public social ; Attendu, enfin, que les salariés à temps partiel ne se trouvant pas dans la même.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 3124-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
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