Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2014, 14-40.024

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/07/2014

Numéro d'affaire

14-40.024

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01664

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La portée effective que la Cour de cass…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La portée effective que la Cour de cassation confère, par une jurisprudence constante, aux dispositions des articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du droit du travail, aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, qui consacrent le principe de liberté contractuelle, à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont résultent le droit à l'emploi et le principe d'égalité et à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution, en application…