Code du travail
Article R. 3122-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 3122-9
La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-21 justifie, de façon circonstanciée :
1° Les contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ;
2° Le caractère loyal et sérieux de l'engagement préalable de négociations dans le délai maximum de douze mois précédant la demande ;
3° L'existence de contreparties et de temps de pause ;
4° La prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.
L'avis des délégués syndicaux et du comité social et économique est joint à la demande. En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3122-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-15.584
Cour de cassationrequis par la réglementation en vigueur. Vu les dispositions de l'article R.3122-9 du Code du Travail : « Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article 1.3122-34 pour les salariés exerçant : 1°) des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-15.584
requis par la réglementation en vigueur. Vu les dispositions de l'article R.3122-9 du Code du Travail : « Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article 1.3122-34 pour les salariés exerçant : 1°) des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-27.289
Cour de cassationfixées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article R. 213-2 devenu R. 3122-9, pris pour l'application de ce texte prévoit qu'il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement notamment pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ; considérant que l'article L. 3122-39 dispose que les travailleurs de nuit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-27.289
fixées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article R. 213-2 devenu R. 3122-9, pris pour l'application de ce texte prévoit qu'il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement notamment pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ; considérant que l'article L. 3122-39 dispose que les travailleurs de nuit.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 3122-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.