Article R. 3122-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

rappelle que le travail de nuit et ses modalités sont définis aux articles L 3122- 29, L 3122-31 et R 3122-8 du Code du travail, qu'il entre bien dans la catégorie des travailleurs de nuit, que le code du travail prévoit encore qu'il ne peut excéder huit heures sauf dérogation ; qu'or, il accomplit 10 heures continues dans la semaine et 11 heures les samedis et dimanches et a, de ce fait, subi un préjudice qu'il convient de réparer selon les mêmes principes que la non prise en compte du repos compensateur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.730

rappelle que le travail de nuit et ses modalités sont définis aux articles L 3122- 29, L 3122-31 et R 3122-8 du Code du travail, qu'il entre bien dans la catégorie des travailleurs de nuit, que le code du travail prévoit encore qu'il ne peut excéder huit heures sauf dérogation ; qu'or, il accomplit 10 heures continues dans la semaine et 11 heures les samedis et dimanches et a, de ce fait, subi un préjudice qu'il convient de réparer selon les mêmes principes que la non prise en compte du repos compensateur .

Extrait du texte

de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail de nuit (article R 3122-8 du code du travail), étant précisé qu'une convention ou un accord collectif de travail peuvent fixer un autre nombre minimal d'heures de nuit ou une période de référence différente ; qu'il appartient donc [au salarié] , qui se prévaut de ce dispositif, de rapporter la preuve de ce qu'il remplit bien ces critères de mise en oeuvre, ce que conteste son employeur ; qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-14.887

de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail de nuit (article R 3122-8 du code du travail), étant précisé qu'une convention ou un accord collectif de travail peuvent fixer un autre nombre minimal d'heures de nuit ou une période de référence différente ; qu'il appartient donc [au salarié] , qui se prévaut de ce dispositif, de rapporter la preuve de ce qu'il remplit bien ces critères de mise en oeuvre, ce que conteste son employeur ; qu'il.

Extrait du texte

minimal d'heures de travail de nuit, soit, en application de l'article R. 3122-8 du code du travail, 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs ; que, pour considérer que l'employeur aurait manqué à son obligation d'avoir à soumettre Monsieur F... à une surveillance médicale renforcée, la cour d'appel a retenu qu'il avait été programmé pour travailler de 12 à 23 heures les 6 et 20 décembre 2014 ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résultait pas de ces constations que Monsieur F...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.279

minimal d'heures de travail de nuit, soit, en application de l'article R. 3122-8 du code du travail, 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs ; que, pour considérer que l'employeur aurait manqué à son obligation d'avoir à soumettre Monsieur F... à une surveillance médicale renforcée, la cour d'appel a retenu qu'il avait été programmé pour travailler de 12 à 23 heures les 6 et 20 décembre 2014 ; qu'en statuant ainsi, quand il ne résultait pas de ces constations que Monsieur F...

Extrait du texte

par une convention ou un accord collectif de travail étendu, l'article R.3122-8 du code du travail précise : "est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L.3122-31, le travailleur qui accomplit, pendant une période de 12 mois consécutifs, deux cent soixante-dix heures de travail" ; que l'article L.3122-29 fixe la période de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'au regard des éléments fournis au débat : rapports d'activité, contrat de travail, décomptes horaires fournis par Melle J......

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-27.368

par une convention ou un accord collectif de travail étendu, l'article R.3122-8 du code du travail précise : "est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L.3122-31, le travailleur qui accomplit, pendant une période de 12 mois consécutifs, deux cent soixante-dix heures de travail" ; que l'article L.3122-29 fixe la période de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'au regard des éléments fournis au débat : rapports d'activité, contrat de travail, décomptes horaires fournis par Melle J......

Extrait du texte

pour le personnel des entreprises de transport routier et de l'article R. 3122-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, que les dispositions de l'article 3.2 de cet accord relatives à la compensation sous forme de repos du travail de nuit s'appliquent au personnel sédentaire des entreprises de transport routier effectuant deux cent soixante-dix heures de travail de nuit sur une période de référence de douze mois consécutifs ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-20.691

pour le personnel des entreprises de transport routier et de l'article R. 3122-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, que les dispositions de l'article 3.2 de cet accord relatives à la compensation sous forme de repos du travail de nuit s'appliquent au personnel sédentaire des entreprises de transport routier effectuant deux cent soixante-dix heures de travail de nuit sur une période de référence de douze mois consécutifs ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions des articles L.

Extrait du texte

de travailleur de nuit : Aux termes des articles L.3122-29, L.3122-31 et R.3122-8 du Code du Travail, sont considérés comme travailleurs de nuit les salariés qui effectuent pendant la période nocturne (21 heures/7heures) : - 3 heures de travail effectif au moins deux fois par semaine, - 40 heures de travail effectif sur un mois calendaire. Monsieur Omar Y... effectue en moyenne 6 nuits par mois, soit actuellement - 60 heures mensuelles, il n'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-15.584

de travailleur de nuit : Aux termes des articles L.3122-29, L.3122-31 et R.3122-8 du Code du Travail, sont considérés comme travailleurs de nuit les salariés qui effectuent pendant la période nocturne (21 heures/7heures) : - 3 heures de travail effectif au moins deux fois par semaine, - 40 heures de travail effectif sur un mois calendaire. Monsieur Omar Y... effectue en moyenne 6 nuits par mois, soit actuellement - 60 heures mensuelles, il n'est.

Extrait du texte

pourvoi incident de M. X... : Vu les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime de nuit, l'arrêt retient qu'il soutient devoir percevoir une augmentation de salaire de vingt points au titre du travail de nuit en faisant valoir qu'il prend son poste à 3 h 30, qu'il fonde sa demande d'une part sur les dispositions des articles L. 3122-29 à L. 3122-33.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.261

pourvoi incident de M. X... : Vu les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une prime de nuit, l'arrêt retient qu'il soutient devoir percevoir une augmentation de salaire de vingt points au titre du travail de nuit en faisant valoir qu'il prend son poste à 3 h 30, qu'il fonde sa demande d'une part sur les dispositions des articles L. 3122-29 à L. 3122-33.

Extrait du texte

au niveau national des employeurs et des salariés » ; que l'article R.3122-8 du Code du travail précise qu'en l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, « est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L.3122-31, le travailleur qui accomplit pendant une période de douze mois consécutifs, deux cents soixante dix heures de travail » ; que Mademoiselle X... a établi un tableau (pièce 16) faisant le détail de ses heures de nuit pour la période de janvier 2003 à mars 2007 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-24.568

au niveau national des employeurs et des salariés » ; que l'article R.3122-8 du Code du travail précise qu'en l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, « est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l'article L.3122-31, le travailleur qui accomplit pendant une période de douze mois consécutifs, deux cents soixante dix heures de travail » ; que Mademoiselle X... a établi un tableau (pièce 16) faisant le détail de ses heures de nuit pour la période de janvier 2003 à mars 2007 .

Extrait du texte

du 14 novembre 2001, et des articles L. 3122-29, L. 3122-31, L. 3122-32 et R. 3122-8 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-10.701

du 14 novembre 2001, et des articles L. 3122-29, L. 3122-31, L. 3122-32 et R. 3122-8 du code du travail.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, l'article 1er de l'accord collectif du 18 décembre 2002 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit fixé, en l'absence de disposition conventionnelle, à 270 heures de travail pendant une période de douze mois consécutifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-21.744

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, l'article 1er de l'accord collectif du 18 décembre 2002 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit fixé, en l'absence de disposition conventionnelle, à 270 heures de travail pendant une période de douze mois consécutifs .