R. 3122-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Le salarié expose qu'il doit être considéré comme un travailleur de nuit et devait bénéficier à ce titre d'une surveillance médicale renforcée telle que prévue par l'article R.3122-11 du code du travail, qu'il apparaît pourtant qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail, il n'a pas bénéficié d'une visite médicale renforcée dest… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10826 F Pourvoi n° V 20-14.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] 1°) ALORS QU' il résultait des propres constations de l'arrêt que Monsieur Y... n'avait pas le statut de travailleur de nuit ; que dès lors, les dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée, applicables aux seuls travailleurs de nuit, ne pouvaient bénéficier à monsieur Y... ; qu'en décidant pourtant qu'il aurait dû faire l… [...]