Article R. 3122-11 : texte et décisions associées

Le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute le salarié de sa demande « en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination subie ». Sur l'absence de surveillance médicale renforcée Le salarié expose qu'il doit être considéré comme un travailleur de nuit et devait bénéficier à ce titre d'une surveillance médicale renforcée telle que prévue par l'article R.3122-11 du code du travail, qu'il apparaît pourtant qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail, il n'a pas bénéficié d'une visite médicale renforcée destinée à faire le point sur sa situation de travailleur de nuit, que s'il avait bénéficié de visites médicales régulières, cela lui aurait permis d'évoquer bien plus tôt la question de ses conditions de travail auprès de sa hiérarchie.

au motif que celle-ci ne s'était pas présentée à une visite organisée le 15 février 2016 ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants, devenus R.

; qu'en décidant pourtant qu'il aurait dû faire l'objet d'une surveillance médicale renforcée pour en déduire qu'en l'absence de visites médicales périodiques, l'employeur avait commis un manquement grave justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 3122-11, R. 3122-11 et R. 3122-18 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QUE la société BH Catering avait expressément invoqué l'existence d'incohérences résultant de la comparaison entre le planning des soirées et le tableau d'heures supplémentaires/de nuit, document établi par Monsieur Y... lui-même (conclusions d'appel p.