Article R. 312-5 : texte et décisions associées

; qu'à cet égard, l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale prévoit que tous les salariés sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, et l'article L.311-3-26° précise que sont notamment comprises parmi les personnes auxquelles s'impose cette obligation celles mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail ; QUE la société Total soutient qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de l'article R.312-5 du même code que l'obligation d'affiliation pèse sur les personnes mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail; que toutefois, son raisonnement procède d'une interprétation erronée des textes dans la mesure où selon l'article R.312-4, l'immatriculation au régime général s'effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues aux articles L.244-1…

avait seulement pour conséquence la nullité de la clause selon laquelle la redevance payée par ce dernier s'entendait « charges sociales comprises » et ne remettait pas en cause la définition du lien contractuel procédant des autres clauses du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L.1221-1 L.121-1 ancien du Code du travail ainsi que les articles L.311-3-7, L.242-1, L.241-8, R.312-5 2° du Code de la Sécurité Sociale et l'arrêté du Ministre du travail en date du 4 octobre 1976 ; QU' il en va d'autant plus ainsi que l'exposante expliquait dans ses écritures d'appel que Monsieur X..., en sa qualité de locataire indépendant, bénéficiait d'un régime dérogatoire en ce qui concerne le paiement de ses cotisations sociales,…