Code du travail

Article R. 312-5 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période15 mai 2007 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article R. 312-5

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Les organismes privés de placement peuvent collecter les données à caractère personnel relatives aux personnes à la recherche d'un emploi dans la mesure où elles sont nécessaires à l'activité de placement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données mentionnées au présent article sont réalisées dans le respect de l'article L. 122-45 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données ne peuvent être utilisées, transmises ou cédées pour d'autres fins que celles qui sont assignées au service public de l'emploi par l'article L. 311-1.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 312-5

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.050

Cour de cassation
Extrait du texte

QUE la société Total soutient qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de l'article R.312-5 du même code que l'obligation d'affiliation pèse sur les personnes mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail; que toutefois, son raisonnement procède d'une interprétation erronée des textes dans la mesure où selon l'article R.312-4, l'immatriculation au régime général s'effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues aux articles L.244-1 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.050

QUE la société Total soutient qu'il résulte de la combinaison de ces textes et de l'article R.312-5 du même code que l'obligation d'affiliation pèse sur les personnes mentionnées au 2° de l'article L.781-1 du code du travail; que toutefois, son raisonnement procède d'une interprétation erronée des textes dans la mesure où selon l'article R.312-4, l'immatriculation au régime général s'effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues aux articles L.244-1 et.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailDiscriminationLicenciementObligation de sécuritéPrescription / compétenceProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunération

Comprendre

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Source et précautions

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