Article R. 312-4 : texte et décisions associées

d'une interprétation erronée des textes dans la mesure où selon l'article R.312-4, l'immatriculation au régime général s'effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues aux articles L.244-1 et suivants à la diligence de l'employeur, et où l'article R.312-5 précise qu'en ce qui concerne les travailleurs mentionnés à l'article L.311-3, les obligations incombant à l'employeur sont mises à la charge d'une autre personne dans cinq cas de figure au nombre desquels ne figure pas celui visé à l'article L.311-3-26° .

5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot 4 de l'appel d'offre litigieux et R. 312-4 du code de la justice administrative ; Attendu que, selon l'article 2. 5 du CCTP " La reprise de personnel de l'ancien titulaire des prestations de collecte relève de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et des textes suivants :- d'une part de l'avenant n° 48 du 25 janvier 1996 en remplacement de l'avenant n° 44 du 12 juillet 1993 de la convention.