Code du travail

Article R. 312-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période15 mai 2007 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article R. 312-3

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Les organismes de droit privé exerçant à titre principal une fonction de placement adressent chaque année au représentant de l'Etat dans le département les renseignements suivants :

1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée, rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaire total ;

2° Le nombre des personnes à la recherche d'un emploi, réparties selon le sexe et l'âge :

a) Reçues au cours de l'année ;

b) Placées au cours de l'année ;

c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 décembre.

Ces informations doivent être adressées avant le 31 mars de l'année suivante, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 312-3

1 décision
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-24.731

Cour de cassation
Extrait du texte

condition, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article R. 312-3 du Code de l'organisation judiciaire ; 3°) ALORS QUE les parties qui ne s'opposent pas à la tenue des débats en présence d'un unique conseiller de la Chambre, ne sont pas à même de connaître et de discuter éventuellement la composition définitive de la formation qui délibérera ; que dès lors, en l'espèce, à défaut d'une mention quelconque à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-24.731

condition, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article R. 312-3 du Code de l'organisation judiciaire ; 3°) ALORS QUE les parties qui ne s'opposent pas à la tenue des débats en présence d'un unique conseiller de la Chambre, ne sont pas à même de connaître et de discuter éventuellement la composition définitive de la formation qui délibérera ; que dès lors, en l'espèce, à défaut d'une mention quelconque à.

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