Article R. 303-1 : texte et décisions associées

O..., en adéquation avec l'inaptitude déclarée et ses aspirations, alors que le GPMNSN aurait pu dès ce moment chercher à abréger le détachement du salarié qui ne voulait plus remplir les fonctions pour lesquelles il avait demandé et accepté ce détachement ; que M. O... a accepté sans contestation le 16 avril 2012 le poste de chargé de mission auprès du directeur des opérations et de la maintenance ; que par ailleurs, la lecture des articles R. 301-6, R. 303-1, L. 5331-11 du Code des ports maritimes qui définissent le contour des prérogatives des officiers de port ne permet nullement d'affirmer qu'il y a violation de ce statut si l'une de ces prérogatives (pouvoir de police portuaire) n'est exercée dans le poste d'affectation ; que M. O...