Article R. 303-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 303-1

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 303-1

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-21.816

Cour de cassation

Extrait du texte

et de la maintenance ; que par ailleurs, la lecture des articles R. 301-6, R. 303-1, L. 5331-11 du Code des ports maritimes qui définissent le contour des prérogatives des officiers de port ne permet nullement d'affirmer qu'il y a violation de ce statut si l'une de ces prérogatives (pouvoir de police portuaire) n'est exercée dans le poste d'affectation ; que M. O... a été affecté pour 50 % de son poste d'activité aux actions de l'association Pôle Mer Bretagne à compter du 1er mars 2013 et ce jusqu'au 31 mars 2014, date de fin de son détachement .

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et de la maintenance ; que par ailleurs, la lecture des articles R. 301-6, R. 303-1, L. 5331-11 du Code des ports maritimes qui définissent le contour des prérogatives des officiers de port ne permet nullement d'affirmer qu'il y a violation de ce statut si l'une de ces prérogatives (pouvoir de police portuaire) n'est exercée dans le poste d'affectation ; que M. O... a été affecté pour 50 % de son poste d'activité aux actions de l'association Pôle Mer Bretagne à compter du 1er mars 2013 et ce jusqu'au 31 mars 2014, date de fin de son détachement .

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