R. 243-14 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10810 F Pourvoi n° J 21-12.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] 1/ ALORS QU'en matière de travail temporaire, lors de la signature du contrat de mise à disposition du salarié, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se communiquent l'identité de leur service de santé au travail ; que lors de cette signature, l'entreprise utilisatrice doit fournir à l'entreprise de travail temp… [...]
[...] 1/ ALORS QU'en matière de travail temporaire, lors de la signature du contrat de mise à disposition du salarié, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se communiquent l'identité de leur service de santé au travail ; que lors de cette signature, l'entreprise utilisatrice doit fournir à l'entreprise de travail temp… [...]
[...] 10. Le moyen est pris de la violation des articles L. 8224-2, L 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-3 du code du travail, 111-3 et 131-1 du code pénal, R 243-14 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE après avoir rappelé que la "masse salariale brute" au sens de l'article L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code du travail prise en compte pour déterminer… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE selon les articles L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise respectivement deux subventions : - une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute, - une subvention destinée aux activités sociales et culturelles, laquelle… [...]
[...] 1. ALORS QUE sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de l'ensemble des sommes ayant une nature de salaire, et donc des sommes déclarées dans la déclaration automatisée de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les condamnations prononcées par le jugement entrepris ( ) La cour doit déterminer ce que comprend la masse salariale brute servant de base aux deux subventions du comité d'entreprise. Aux termes de l'article L. 2325-43 du code du travail l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un m… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que la "masse salariale" au sens de l'article L 2325-43 relatif à la subvention de fonctionnement se définit de la même manière que le "montant global des salaires" au sens de l'article L 2323-86 du Code du travail ; que cette assiette commune s'explique en ce qu'elle constitue la masse de la rétribution du… [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Revillon chocolatier à payer au comité d'entreprise Revillon chocolatier les sommes de 46 825,84 € et de 13 585,50 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance sur les sommes de 32 515,49 € et de 9 769,66 € et à compter du 15 janvier 2016… [...]
[...] ALORS D'AUTRE PART QUE la mise en demeure délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations doit impérativement, le cas échéant par référence à la lettre d'observation notifiée à l'intéressé, préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, la le… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE la mise en demeure délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations doit impérativement, le cas échéant par référence à la lettre d'observation notifiée à l'intéressé, préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, la lett… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE la mise en demeure délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations doit impérativement, le cas échéant par référence à la lettre d'observation notifiée à l'intéressé, préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, la lett… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° S 15-22.822 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K] [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Co… [...]
[...] CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 212 F-D Pourvois n° V 14-27.214 G 15-15.362 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'… [...]
[...] Attendu que pour débouter l'Union départementale UNSA de sa demande, le jugement retient que selon l'article L. 1221-15 du code du travail, le registre unique du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité social… [...]
[...] Aux motifs propres que les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 du Code de la sécurité sociale qui prévoient la faculté pour l'employeur occupant des travailleurs à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du Code de la sécurité sociale de procéder à un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations compte tenu du pla… [...]
[...] 2°/ que la seule circonstance qu'une entreprise de presse ait inclus dans la masse salariale brute déclarée à l'administration fiscale, en application de l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées à des pigistes ne saurait justifier la prise en compte de ces sommes pour le calcul de la réserve spéciale… [...]
[...] AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « le redressement s'élève à 16.935 € de cotisations ; que l'article R.243-10 du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Pour les cotisations calculées dans la limite d'un plafond, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble… [...]
[...] Vu les articles L. 122-12-1 du Code du travail et les articles R. 243-7 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; [...]