Code du travail
Article R. 2421-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2421-21
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2421-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-20.463
Cour de cassationle délai de quinze jours à compter de l'avis du CE prévu par l'article R. 2421-21 du même code ; que le refus de statuer de l'inspecteur du travail, motif pris que M. T... ne bénéficiait plus du statut protecteur, résulte de la décision de l'autorité administrative d'apprécier la situation du salarié à la date à laquelle elle se prononçait et non à celle de convocation à l'entretien préalable, qui ne peut être reprochée à la SAS Europ'Air et qui pouvait être contestée dans le cadre d'un recours administratif par le salarié s'il estimait qu'elle lui faisait grief .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-20.463
le délai de quinze jours à compter de l'avis du CE prévu par l'article R. 2421-21 du même code ; que le refus de statuer de l'inspecteur du travail, motif pris que M. T... ne bénéficiait plus du statut protecteur, résulte de la décision de l'autorité administrative d'apprécier la situation du salarié à la date à laquelle elle se prononçait et non à celle de convocation à l'entretien préalable, qui ne peut être reprochée à la SAS Europ'Air et qui pouvait être contestée dans le cadre d'un recours administratif par le salarié s'il estimait qu'elle lui faisait grief .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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