Article R. 2323-39 : texte et décisions associées

Extrait du texte

aider le juge à statuer sur cette demande. / Aux termes de l'article R. 2323-39 du code du travail, applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : « En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / La dévolution du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-17.114

aider le juge à statuer sur cette demande. / Aux termes de l'article R. 2323-39 du code du travail, applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : « En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / La dévolution du.

Extrait du texte

de la fermeture de l'établissement ; qu'ils prétendent que l'article R. 2323-39 du code de travail régissant la dévolution des biens du CE n'est pas applicable en cas de fermeture d'un établissement avec poursuite de l'activité de l'entreprise et ne fait donc pas obstacle à ce que les salariés du site PSA La Garenne puissent bénéficier de prestations financées grâce au reliquat du budget de fonctionnement du CE de cet établissement sans attendre qu'il soit dévolu au CE du site auquel ils seront affectés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-14.578

de la fermeture de l'établissement ; qu'ils prétendent que l'article R. 2323-39 du code de travail régissant la dévolution des biens du CE n'est pas applicable en cas de fermeture d'un établissement avec poursuite de l'activité de l'entreprise et ne fait donc pas obstacle à ce que les salariés du site PSA La Garenne puissent bénéficier de prestations financées grâce au reliquat du budget de fonctionnement du CE de cet établissement sans attendre qu'il soit dévolu au CE du site auquel ils seront affectés .

Extrait du texte

portée des dispositions de l'article 1844-4 du code civil et de l'article R. 2323-39 du code du travail ; 2°/ que la fusion-absorption entraîne la disparition de la société absorbée et sa dissolution sans liquidation, avec transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; qu'il en résulte que cette société n'a plus elle-même d'activité, même si l'activité qui était précédemment la sienne est poursuivie par la nouvelle société issue de la fusion .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-26.993

portée des dispositions de l'article 1844-4 du code civil et de l'article R. 2323-39 du code du travail ; 2°/ que la fusion-absorption entraîne la disparition de la société absorbée et sa dissolution sans liquidation, avec transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante ; qu'il en résulte que cette société n'a plus elle-même d'activité, même si l'activité qui était précédemment la sienne est poursuivie par la nouvelle société issue de la fusion .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L 2327-19, L 2324-26 et R 2323-39 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société CAPGEMINI TMD a porté atteinte aux prérogatives de son comité d'établissement en ne respectant pas les obligations d'information consultation de l'article L 2323-6 du Code du travail et en ne le consultant pas sur la mise en place d'un plan de sauvegarde.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2015, 14-13.966

sa décision de base légale au regard des articles L 2327-19, L 2324-26 et R 2323-39 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la société CAPGEMINI TMD a porté atteinte aux prérogatives de son comité d'établissement en ne respectant pas les obligations d'information consultation de l'article L 2323-6 du Code du travail et en ne le consultant pas sur la mise en place d'un plan de sauvegarde.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-7 et R. 2323-39 du code du travail ; 6°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, si le contrat de location-gérance conclu en l'espèce entre les société CGBI et Team Partners, entraînant transfert de la totalité du personnel de la première à la seconde, alors que leurs moyens opérationnels étaient déjà confondus, dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-23.609

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-7 et R. 2323-39 du code du travail ; 6°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'exposante, si le contrat de location-gérance conclu en l'espèce entre les société CGBI et Team Partners, entraînant transfert de la totalité du personnel de la première à la seconde, alors que leurs moyens opérationnels étaient déjà confondus, dans le.