Code du travail
Article R. 2312-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2312-7
La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L. 1142-8 ainsi que, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-11, les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants définis à l'article L. 3111-2 et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2312-7
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 juin 2026, 25/15542
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 25/02596
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 26 mars 2026, 25/13442
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-12.667
Cour de cassationdonnées économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. 9. Selon l'article R. 2312-6 du même code, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-12.667
données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. 9. Selon l'article R. 2312-6 du même code, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-10.560
Cour de cassationsociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants ; que selon l'article R. 2312-6 du code du travail, à défaut d'accord, le comité social et économique dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur ; qu'il en résulte qu'à l'issue de ce délai, l'institution représentative du personnel est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-10.560
sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants ; que selon l'article R. 2312-6 du code du travail, à défaut d'accord, le comité social et économique dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur ; qu'il en résulte qu'à l'issue de ce délai, l'institution représentative du personnel est.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-11.339
Cour de cassationdonnées économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. 10. Selon l'article R. 2312-6 du même code, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-11.339
données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. 10. Selon l'article R. 2312-6 du même code, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-17.921
Cour de cassationdonnées économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. 8. Aux termes de l'article R. 2312-6 du code du travail, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-17.921
données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. 8. Aux termes de l'article R. 2312-6 du code du travail, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2312-7
Méthode et périmètre
Source et précautions
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