Code du travail
Article R. 223-5 : texte et décisions associées
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Article R. 223-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 223-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.896
Cour de cassation… de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route, très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins égal à dix. Lorsque ce n'est pas le cas, le centre de formation agréé par la préfecture est contraint d'annuler le stage. Enfin, si monsieur X... reconnait dans ses conclusions…
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1987, 84-42.546
Cour de cassation… de la violation des articles L. 122-6 à L. 122-8 et R.223-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., travailleur handicapé admis en milieu protégé, et occupé depuis le 1er septembre 1980 par M. Y..., exploitant agricole, a été licencié pour cause économique le 30 septembre 1982 ; qu'il a été ensuite "mis en congés payés" jusqu'au 30 novembre 1982 ; Que…
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