Article R. 221-11 : texte et décisions associées

exclusivement au titulaire du permis litigieux en application des articles R 221-11 du Code de la Route et 3 de l'arrêté ministériel du 08 février 1999, ni l'employeur ni l'administration n'ayant à se substituer à lui; que l'employeur a rempli ses obligations en demandant aux conducteurs de lui présenter leur permis de conduire à chaque remise d'un bulletin de paie, l'intimé s'étant soustrait à cette.

différés par application des articles R 221-19 à R 221-22 et R 221-10 et R 221-11 du Code du travail ; 3 / que la société ne pouvait appliquer l'accord d'entreprise du 14 octobre 1992, prévoyant que le matelot a droit à un repos de 24 heures par semaine de travail, moins favorable que les dispositions règlementaires ; 4 / que M. Y... rapportait la preuve que le signataire pour la CGT de l'accord d'entreprise du 14 octobre 1992 n'était pas dûment mandaté pour engager la fédération, en violation des articles L.

dimanche 10 juin 1990, la cour d'appel a violé les articles R. 221-10 et R. 221-11 du Code du travail; Mais attendu que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Roselière à payer à Mme Y..., la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.