Code du travail
Article R. 221-1-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 221-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 221-1-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 septembre 2026, 22/13264
Cour d'appel… l'expiration de la validité de son permis. L'article R.221-1-1 du code de la route dispose que : 'I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les…
Montants : Montants identifiés : 6 924,66 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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