Code du travail
Article R. 22-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 22-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 22-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 22-21.772
Cour de cassationIl résulte des dispositions de l'article K.1.1.3. de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, relatif aux temps de pause, que lorsque le salarié travaille de façon ininterrompue dans un poste d'une durée de travail supérieure à six heures, il doit lui être attribué une pause rémunérée d'une demi-heure qui peut intervenir soit avant que les six heures de travail effectif se soient écoulées soit à la suite immédiate de ces six heures
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