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Article R. 22-10 : texte et décisions associées
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Article R. 22-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 22-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-10.176
Cour de cassationCassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° R 22-10.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 1°/ M. [V] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, dont le siège est [.
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Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° R 22-10.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 1°/ M. [V] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, dont le siège est [.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-10.589
Cour de cassationfaisant fonction de président Arrêt n° 1001 F-D Pourvois n° Q 22-10.589 R 22-10.590 S 22-10.591 T 22-10.592 U 22-10.593 V 22-10.594 W 22-10.595 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 1°/ M. [H] [N], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [M] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ M.
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faisant fonction de président Arrêt n° 1001 F-D Pourvois n° Q 22-10.589 R 22-10.590 S 22-10.591 T 22-10.592 U 22-10.593 V 22-10.594 W 22-10.595 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 1°/ M. [H] [N], domicilié [Adresse 5], 2°/ M. [M] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 22-10.613
Cour de cassationfaisant fonction de président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° R 22-10.613 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13.
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faisant fonction de président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n° R 22-10.613 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [C] [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-10.906
Cour de cassationM 22-10.908 J 22-10.906 K 22-10.907 N 22-10.909 P 22-10.910 Q 22-10.911 R 22-10.912 S 22-10.913 U 22-10.915 V 22-10.916 W 22-10.917 X 22-10.918 Z 22-10.920 A 22-10.921 B 22-10.922 C 22-10.923 D 22-10.924 E 22-10.925 F 22-10.926 H 22-10.927 G 22-10.928 M 22-10.931 N 22-10.932 P 22-10.933 Q 22-10.934 R 22-10.935 S 22-10.936 V 22-10.939 W 22-10.940 Y 22-10.942 Z 22-10.943 B 22-10.945 C 22-10.946 JONCTION R É P.
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M 22-10.908 J 22-10.906 K 22-10.907 N 22-10.909 P 22-10.910 Q 22-10.911 R 22-10.912 S 22-10.913 U 22-10.915 V 22-10.916 W 22-10.917 X 22-10.918 Z 22-10.920 A 22-10.921 B 22-10.922 C 22-10.923 D 22-10.924 E 22-10.925 F 22-10.926 H 22-10.927 G 22-10.928 M 22-10.931 N 22-10.932 P 22-10.933 Q 22-10.934 R 22-10.935 S 22-10.936 V 22-10.939 W 22-10.940 Y 22-10.942 Z 22-10.943 B 22-10.945 C 22-10.946 JONCTION R É P.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-10.153
Cour de cassationHUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° R 22-10.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 Mme [X] [G]-[M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-10.153 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'.
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HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° R 22-10.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 Mme [X] [G]-[M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-10.153 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, 22-10.544
Cour de cassationMme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° R 22-10.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ L'UNEDIC, [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au centre de gestion et d'.
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Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° R 22-10.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 MARS 2023 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ L'UNEDIC, [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au centre de gestion et d'.
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