Article R. 2141-51 : texte et décisions associées

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. » ; qu'or la lettre de licenciement adressé par l'employeur le 10 août 2006 à Annick Y... est ainsi motivée : « Conformément dispositions du code du travail, et à l'article R2141-51'un vous avez subi de visite médicale de reprise le 30 juin 2006 et le 18 juillet 2006. À l'issue de ces visites, le médecin du travail vous a déclaré « définitivement inapte à la reprise de votre poste intérieur d'aide-soignante de nuit. Pas de propositions de reclassement dans l'entreprise par le médecin du travail ». Cette décision fait suite à l'étude de poste réalisé le 13 juillet 2006.