R. 18-10 du Code du travail
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] Sur le deuxième moyen du pourvoi n° R 18-10.413 : [...]
[...] 3°) ALORS QUE les seuls résultats des sociétés ne permettent pas d'établir la réalité des difficultés économiques invoquées au niveau du secteur d'activité du groupe ; que l'exposant avait soutenu et démontré qu'à l'époque des licenciements, l'expert avait confirmé que la société UP Sud Exploitation (devenue Cap Sud exploitation) n'était… [...]