Article R. 1624-10 : texte et décisions associées

en découlant par voie de confirmation du jugement déféré. Sur le défaut d'organisation des visites médicales et l'absence d'affiliation à une mutuelle d'entreprise fondant la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse du licenciement : Sur ce, En application des dispositions de l'article R.1624-10 du code du travail, out travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. Selon les dispositions de l'article R.