Article R. 16-15 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article R. 16-15

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 16-15

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-14.979

Cour de cassation

Extrait du texte

moyen, 1re branche du pourvoi de l'employeur Pourvois n° N 16-14.979 et R 16-15.005 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 16-14.979 formé par : 1°/ M. Patrick Y..., domicilié [...], 2°/ le syndicat CGT des personnels des transports urbains, dont le.

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moyen, 1re branche du pourvoi de l'employeur Pourvois n° N 16-14.979 et R 16-15.005 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 16-14.979 formé par : 1°/ M. Patrick Y..., domicilié [...], 2°/ le syndicat CGT des personnels des transports urbains, dont le.

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