Article R. 16-13 : texte et décisions associées

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation partielle Mme M..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1189 F-D Pourvois n° R 16-13.004 à n° F 16-13.018 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s R 16-13.004, S 16-13.005, T 16-13.006, U 16-13.007, V 16-13.008, W 16-13.009, X 16-13.010, Y 16-13.011, Z 16-13.012, A 16-13.013, B 16-13.014, C 16-13.015, D 16-13.016, E 16-13.017, F 16-13.018 formés par la société DG X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre quinze arrêts rendus le 8 janvier 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M.