Code du travail
Article R. 1542-2 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 1542-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1542-2
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 6 mars 2024, 22/00963
Cour d'appel. Sur les demandes nouvelles Aux termes de l'article R.1542-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs…
Montants : Montants identifiés : 66 389 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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