Code du travail
Article R. 1458-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1458-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1458-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-16.120
Cour de cassationL'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour écarter la péremption d'instance, retient que le délai de péremption n'a pas commencé à courir à l'égard d'une partie, dès lors qu'il est établi que celle-ci n'a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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