R. 1458-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-16.120 Cour de cassation

[...] ALORS QUE la décision de radiation qui prescrit des diligences à la charge des parties est une mesure d'administration judiciaire qui, pour faire courir le délai de péremption de l'instance, doit être notifiée par lettre simple ; qu'en décidant que la péremption n'avait pas couru à l'encontre de Monsieur O... à défaut de preuve de récept… [...]

19/10/2016 R. 1458-2