Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 18

Si un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

et qu'il ne pouvait lui être imputé le fait que le salarié n'avait pas réclamé le pli dont il avait été avisé, outre le fait qu'il avait ensuite joint M. Z... pour lui dire que celui-ci pouvait venir récupérer les documents et qu'ils étaient à sa disposition, proposition à laquelle il n'avait pas donné suite, le conseil de prud'hommes a violé les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail, 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en affirmant que les documents de fin de contrat n'étaient toujours pas remis le jour de l'audience et qu'ils auraient dû être remis le jour du départ de l'entreprise de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à obtenir l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il a fait l'objet, AUX MOTIFS QUE la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, qui suppose l'examen du fond de l'affaire, n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'appel statuant en la forme des référés tels que définis par les [ articles R. 1455-5, R 1455-6 et R.

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués D'AVOIR débouté chaque salarié de sa demande tendant à obtenir l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il a fait l'objet, AUX MOTIFS QUE la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, qui suppose l'examen du fond de l'affaire, n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'appel statuant en la forme des référés tels que définis par les [articles R. 1455-5, R 1455-6 et R.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à obtenir l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il a fait l'objet ; AUX MOTIFS QUE la demande d'annulation de la sanction disciplinaire, qui suppose l'examen du fond de l'affaire, n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'appel statuant en la forme des référés tels que définis par les [articles R. 1455-5, R 1455-6 et R.

; qu'en faisant droit à la demande de Mme Y... au titre du maintien de son salaire pendant son arrêt maladie, sans caractériser ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse de l'obligation de l'employeur, ni l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite subi par la salariée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du code du travail ; ALORS QUE, TRES SUBSIDIAIREMENT, 3°), le commis commercial est le salarié qui, employé par un commerçant, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y...

, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; et en vertu des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qui précise qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; sur la compétence de la formation de référé, selon les prescriptions de l'article R.1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; selon les dispositions de l'article R.1455-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures…

Par conséquent le juge judiciaire, en l'espèce le conseil des prud'hommes et la cour d'appel en leur formation de référé, est seul compétent pour statuer sur ces litiges qui ne mettent en 'uvre que des rapports de droit privé. L'exception d'incompétence matérielle sera par conséquent rejetée. Sur la compétence de la formation des référés: Il résulte des articles R.

; cette demande n'étant donc pas sous-tendue par un motif légitime, la cour confirmera par substitution de motifs la décision entreprise sur ce point (arrêt p. 7, al. 2 ;3, et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en présence d'une contestation sérieuse, le litige doit être soumis au juge du fond ; que le juge des référés ne peut examiner que le provisoire sans entamer le fond sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient des articles R.1455-5/6/7 du code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 488 du code de procédure civile (ordonnance p. 3 al.

les sommes de 500 € à titre de provision sur dommages et intérêts pour défaut de remise de bulletins de paie et de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de lui avoir également ordonné de lui remettre une attestation pôle emploi en mentionnant les douze derniers salaires perçus jusqu'au licenciement le 7 avril 2016 ; AUX MOTIFS QUE selon les articles R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires ou de remise en l'état qui s'imposent, soit…

1° - ALORS QUE la formation de référé du conseil de prud'hommes n'est compétente pour ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, que dans tous les cas d'urgence ; qu'en retenant sa compétence au seul visa de l'urgence sans pour autant la caractériser, la formation de référé a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail. 2° - ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder un salaire ou une provision au salarié que si son droit au paiement des sommes réclamées n'est pas sérieusement contestable; qu'il ressort de l'ordonnance que les parties étaient en désaccord sur le droit de la salariée à un rappel de salaire sur le fondement de l'article L.

demandait qu'il fût mis fin, sur le fondement de ce texte, au trouble manifestement illicite constitué par sa mutation d'office ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu à référé sur cette demande, qui se heurtait à une contestation sérieuse, quand l'absence de contestation sérieuse n'est pas une condition de mise en oeuvre de ce texte, la cour d'appel a violé l'article R.1455-6 du code du travail ; ALORS, d'autre part, et subsidiairement, QU' aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande de Mme Y...