Code du travail

Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 11

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Décisions associées617
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 1455-5

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Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1455-5

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