Article R. 1451-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

saisine de la juridiction par le capitaine, aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code du travail ; qu'en retenant néanmoins que dès lors que les disposition de l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 prévoyant la saisine par déclaration au greffe en cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation n'étant pas applicables aux capitaines, M. [R] devait procéder comme en matière prud'homale conformément aux dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-18.332

saisine de la juridiction par le capitaine, aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code du travail ; qu'en retenant néanmoins que dès lors que les disposition de l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 prévoyant la saisine par déclaration au greffe en cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation n'étant pas applicables aux capitaines, M. [R] devait procéder comme en matière prud'homale conformément aux dispositions de l'article R.

Extrait du texte

le bureau de jugement » et que, d'autre part, en application de l'article R. 1451-3 du code du travail, lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées comme en matière prud'homale ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des exposants en l'absence de tentative de conciliation préalable en considérant que l'article L. 625-5 du code du commerce ne s'appliquait pas devant le tribunal d'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-12.824

le bureau de jugement » et que, d'autre part, en application de l'article R. 1451-3 du code du travail, lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées comme en matière prud'homale ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes des exposants en l'absence de tentative de conciliation préalable en considérant que l'article L. 625-5 du code du commerce ne s'appliquait pas devant le tribunal d'instance .

Extrait du texte

d'instance. En effet, en application des dispositions de l'article R 1451-3 du code du travail, lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du Titre V du code du travail relatif à la procédure devant le conseil de prud'hommes. En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale. L'article R. 1452-7 du code du travail dispose.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-18.977

d'instance. En effet, en application des dispositions de l'article R 1451-3 du code du travail, lorsqu'un tribunal d'instance est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du Titre V du code du travail relatif à la procédure devant le conseil de prud'hommes. En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale. L'article R. 1452-7 du code du travail dispose.

Extrait du texte

combinées des articles L.5541-1 et L.5542-8 du code des transports, R.1451-3 et R.1461-2 du code du travail, et R.221-13 du code de l'organisation judiciaire, 2 du décret n°59-1337 du 20 novembre 1959, que lorsque l e tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, sur un litige entre un salarié d'une entreprise d'armement maritime et son employeur, il est procédé, en cas de recours, comme en matière prud'homale ; que la fin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-29.622

combinées des articles L.5541-1 et L.5542-8 du code des transports, R.1451-3 et R.1461-2 du code du travail, et R.221-13 du code de l'organisation judiciaire, 2 du décret n°59-1337 du 20 novembre 1959, que lorsque l e tribunal d'instance est appelé à statuer, en matière prud'homale, sur un litige entre un salarié d'une entreprise d'armement maritime et son employeur, il est procédé, en cas de recours, comme en matière prud'homale ; que la fin.

Extrait du texte

devant l'autorité compétente de l'État ; en application des articles R1451-3 et R 1461-2 du code du travail, lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer en cette matière les demandes sont formées, instruites et jugées comme en matière prud'homale ; ce dont il se déduit notamment que l'appel doit être fait devant la chambre sociale de la cour d'appel selon la procédure sans représentation obligatoire ; il est constant que l'appel a été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 11-22.269

devant l'autorité compétente de l'État ; en application des articles R1451-3 et R 1461-2 du code du travail, lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer en cette matière les demandes sont formées, instruites et jugées comme en matière prud'homale ; ce dont il se déduit notamment que l'appel doit être fait devant la chambre sociale de la cour d'appel selon la procédure sans représentation obligatoire ; il est constant que l'appel a été.