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Article R. 14-10 : texte et décisions associées
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Article R. 14-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 14-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-15.874
Cour de cassationrendu par la Cour de cassation [Soc., 23 sept. 2015, n° P 14-10.763 et R 14-10.765), qui saisit la présente formation, que la durée de la protection accordée par les premiers juges a été censurée, la limitant à une période de trente mois, de sorte qu'il convient de procéder à l'évaluation de l'indemnité qui tienne compte de ce délai sur la base des salaires qui auraient été perdus durant cette période et des congés payés y afférent » et que « Mme Y...
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rendu par la Cour de cassation [Soc., 23 sept. 2015, n° P 14-10.763 et R 14-10.765), qui saisit la présente formation, que la durée de la protection accordée par les premiers juges a été censurée, la limitant à une période de trente mois, de sorte qu'il convient de procéder à l'évaluation de l'indemnité qui tienne compte de ce délai sur la base des salaires qui auraient été perdus durant cette période et des congés payés y afférent » et que « Mme Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-10.811
Cour de cassationancien faisant fonction de président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° R 14-10.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M.
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ancien faisant fonction de président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° R 14-10.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-10.763
Cour de cassationl'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 14-10. 763 et R 14-10. 765 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association interconsulaire pour le développement de l'apprentissage dans les métiers du commerce et de l'industrie de l'Eure (AIDAMCIE) en qualité de professeur de français et législation par contrat à durée indéterminée à compter du 23 août 1991 ; qu'elle a été élue conseiller prud'homal le 6 octobre 2005 et désignée délégué syndical en 2008 .
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l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 14-10. 763 et R 14-10. 765 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association interconsulaire pour le développement de l'apprentissage dans les métiers du commerce et de l'industrie de l'Eure (AIDAMCIE) en qualité de professeur de français et législation par contrat à durée indéterminée à compter du 23 août 1991 ; qu'elle a été élue conseiller prud'homal le 6 octobre 2005 et désignée délégué syndical en 2008 .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 14-10
Méthode et périmètre
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