R. 1323-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 décembre 2016, Que la société DHL Express a élaboré un règlement intérieur applicable à l'ensemble de ses salariés à compter du 1er novembre 2007; qu'au 1er janvier 2008, la société DHL Express a été scindée en cinq nouvelles sociétés, dont la société DHL International express, av… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces produites, que le changement de lieu de travail imposé à madame Marie-Christine X... résulte de la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, celle-ci ayant été convoquée par courrier recommandé en date du 26 mars 2009, à un entretien préalable à une sanction au visa de l'article L. 1332-2 d… [...]