Code du travail
Article R. 1242-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1242-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1242-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-14.141
Cour de cassationsept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme [X]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté madame [X], salariée, de ses demandes envers monsieur [B], employeur, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L. 1242-2-3° et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.599
Cour de cassation; que l'employeur ne peut revenir sur cet engagement et modifier ce contrat pour le remplacer par un contrat à durée déterminée sans préjudicier aux droits de la salariée ; que de plus le collège allègue qu'il pouvait établir avec la salariée un contrat à durée déterminée en raison de son activité d'enseignement ; que si un tel contrat est licite aux termes des articles L.
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