Code du travail
Article R. 1242-1 : texte et décisions associées
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Article R. 1242-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1242-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-14.141
Cour de cassationAUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L. 1242-2-3° et R. 1242-1 du code du travail, que des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour l'exécution de tâches précises et temporaires, notamment pour occuper des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-14.141
AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L. 1242-2-3° et R. 1242-1 du code du travail, que des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour l'exécution de tâches précises et temporaires, notamment pour occuper des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.599
Cour de cassationque si un tel contrat est licite aux termes des articles L. 1242-2 et R 1242-1 du code du travail, il ne dispensait pas l'employeur de définir avec précision le motif du recours à un tel contrat dans la mesure où le seul fait que l'enseignement permettait un contrat d'usage ne suffisait pas à le justifier pour tous les emplois du secteur ; qu'il était en effet expressément prévu que si les heures de travail effectuées étaient principalement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.599
que si un tel contrat est licite aux termes des articles L. 1242-2 et R 1242-1 du code du travail, il ne dispensait pas l'employeur de définir avec précision le motif du recours à un tel contrat dans la mesure où le seul fait que l'enseignement permettait un contrat d'usage ne suffisait pas à le justifier pour tous les emplois du secteur ; qu'il était en effet expressément prévu que si les heures de travail effectuées étaient principalement.
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Source et précautions
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