Code du travail
Article R. 1238-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1238-3
Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1238-3
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 9 avril 2026, 24/00703
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 23 mai 2024, 22/01803
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-28.226
Cour de cassationqu'en refusant de réparer le préjudice subi, la Cour d'appel a violé les articles R. 1238-3 et R. 1238-12, ensemble l'article L 1222-1 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-28.226
qu'en refusant de réparer le préjudice subi, la Cour d'appel a violé les articles R. 1238-3 et R. 1238-12, ensemble l'article L 1222-1 du Code du travail.
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Méthode et périmètre
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