Article R. 1238-3 : texte et décisions associées

[Z] [M] du surplus de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Arvi'trans aux dépens de l'incident. M. [M] s'en est rapporté à des conclusions transmises le 25 octobre 2023 et demande à la cour d'appel de': Vu les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports, Vu les articles L 1222-1, L 1235-3, R 1234-9, L 1234-19, R 1238-3 et R 1454-28 et suivants du code du travail, DIRE ET JUGER l'appel et les demandes formés par M.

appel a violé l'article 4 du code de procédure civile 2/ ALORS surtout QUE commet une faute l'employeur qui tarde sans motifs à remettre les documents de rupture ; que la cour d'appel a ordonné la remise desdits documents, ce dont il résulte qu'ils n'avaient pas été remis ; qu'en refusant de réparer le préjudice subi, la Cour d'appel a violé les articles R. 1238-3 et R. 1238-12, ensemble l'article L 1222-1 du Code du travail.