R. 1234-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1367 F-D Pourvoi n° E 18-21.328 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10100 F Pourvoi n° C 20-11.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] Attendu que s'il est exact que le titre de la sous-section 3 qui préside aux articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail est intitulé " attestation d'assurance chômage " et, à supposer avéré que la demande initiale de M. Christophe X... de délivrance d'une " attestation Pôle emploi " ait dû être considérée comme mal fondée, notamm… [...]