Code du travail
Article R. 1234-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1234-12
Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à l'article L. 1251-46, tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1234-12
Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 29 octobre 2026, Affaire n° 2025-00050990
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 avril 2026, 24/01187
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 avril 2026, 23/02848
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 18-21.328
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20, R.1234-9 à R. 1234-12 et D. 1234-6 et suivants du code du travail, dans leur version alors applicable.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 18-21.328
la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20, R.1234-9 à R. 1234-12 et D. 1234-6 et suivants du code du travail, dans leur version alors applicable.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-11.950
Cour de cassationSur la demande de paiement au titre de l'indemnité légale de licenciement : Que l'article R. 1234-12 du code du travail précise : « L ‘indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mais de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzième de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-11.950
Sur la demande de paiement au titre de l'indemnité légale de licenciement : Que l'article R. 1234-12 du code du travail précise : « L ‘indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mais de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzième de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Cour d'appel d'Angers, 22 octobre 2013, 13/00601
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1234-12
Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…
Exécution du contrat de travailTransfert d’entreprise : maintien du contrat et recoursLorsqu’une opération transfère une entité économique autonome qui conserve son identité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.…
Méthode et périmètre
Source et précautions
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