Article R. 1234-12 : texte et décisions associées

1235-3 du code du travail, dans sa version alors applicable ; 2°) ALORS QUE les documents de fin de contrat ne sont remis qu'à l'issue de la relation contractuelle ; qu'en condamnant la société TFN propreté IDF à remettre au salarié des documents de fin de contrat après avoir pourtant ordonné sa réintégration au sein de ses effectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19, L. 1234-20, R.1234-9 à R. 1234-12 et D. 1234-6 et suivants du code du travail, dans leur version alors applicable.

[D] [L] bénéficie d'une ancienneté de 7 ans au sein de la société APEN ; Le Conseil condamne la société APEN au paiement à M. [D] [L] de la somme de 1 698.36 x 2 = 3 396.72 € au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 339.67 € au titre des congés payés y afférents. Sur la demande de paiement au titre de l'indemnité légale de licenciement : Que l'article R. 1234-12 du code du travail précise : « L ‘indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mais de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzième de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté. » ; Que M. [D] [L] bénéficie d'une ancienneté de 7 ans ; Le Conseil condamne la société APEN au paiement à M. [D] [L] de la somme de (1 698.36 x 7) : 5 = 2 377.70 € au titre de l'indemnité légale de licenciement.

5421-2 " étant observé que les dispositions, invoquées par l'appelante, qui prévoient que les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique sont postérieures au licenciement de M. Christophe X... comme instituées par un décret du 1er février 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012 ; Attendu que s'il est exact que le titre de la sous-section 3 qui préside aux articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail est intitulé " attestation d'assurance chômage " et, à supposer avéré que la demande initiale de M. Christophe X...