Code du travail
Article R. 1232-6 : texte et décisions associées
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Article R. 1232-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1232-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.227
Cour de cassationqu'en statuant ainsi, la cour viole les articles L. 1232-7 alinéa 3 du code du travail et R. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le Préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-45.227
qu'en statuant ainsi, la cour viole les articles L. 1232-7 alinéa 3 du code du travail et R. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le Préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte .
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