Article R. 1231-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

5 novembre suivant, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-39 et R. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-17.360

5 novembre suivant, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-39 et R. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011, agréée par arrêté du 6 octobre 2011, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif.

Extrait du texte

à M. M... le samedi 14 janvier 2012. En application de l'article R. 1231-1 du code du travail, le début du préavis est repoussé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 16 janvier 2011. Le délai du préavis s'est donc terminé le 15 avril 2011. La demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 16 au 19 avril 2011 est donc rejetée » ; ALORS QUE lorsque le délai de préavis expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-21.251

à M. M... le samedi 14 janvier 2012. En application de l'article R. 1231-1 du code du travail, le début du préavis est repoussé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 16 janvier 2011. Le délai du préavis s'est donc terminé le 15 avril 2011. La demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 16 au 19 avril 2011 est donc rejetée » ; ALORS QUE lorsque le délai de préavis expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant .

Extrait du texte

Au soutien de sa demande, Mme X... invoque les dispositions des articles L. 1232-4 et R. 1231-1 du code du travail soulignant que la lettre de convocation ne mentionnait pas les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise. La cité des Fleurs indique que la convocation mentionnait expressément la possibilité pour Mme X... de se faire assister par un membre du personnel, l'entreprise étant dotée de représentants du personnel, et précise que la salariée ne s'est pas présentée à cet entretien, sans même en demander le report.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-27.941

Au soutien de sa demande, Mme X... invoque les dispositions des articles L. 1232-4 et R. 1231-1 du code du travail soulignant que la lettre de convocation ne mentionnait pas les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise. La cité des Fleurs indique que la convocation mentionnait expressément la possibilité pour Mme X... de se faire assister par un membre du personnel, l'entreprise étant dotée de représentants du personnel, et précise que la salariée ne s'est pas présentée à cet entretien, sans même en demander le report.