R. 1231-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] M. [F] [H] soutient que son licenciement aurait dû lui être notifié le 28 février 2023, en application des dispositions des articles L1232-6 et R1231-1 du code du travail. [...]
[...] Pour confirmation du jugement déféré qui a jugé que la demande relative au harcèlement moral n'était pas prescrite au regard du dernier courrier reçu de son employeur, daté du 16 octobre 2008, Mme [F] soutient qu'en réalité cette lettre a été reçue bien avant que le contrat de travail (préavis compris) se termine. Elle souligne que le dé… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 666 FS-B Pourvoi n° G 20-17.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 M. [D] [U], domic… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « - S'agissant de la date du terme de la relation contractuelle : L'article L. 1234-3 du code du travail dispose que : 'La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.'. La date de présentation doit s'entendre de la première présentation au destinata… [...]
[...] Vu les articles L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative au non-respect de la procédure de licenciement : Au soutien de sa demande, Mme X... invoque les dispositions des articles L. 1232-4 et R. 1231-1 du code du travail soulignant que la lettre de convocation ne mentionnait pas les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situati… [...]