Article R. 1226-11 : texte et décisions associées

12 juin 2024, n°23-13.975). Pour autant, il n'invoque ni ne justifie pas des mesures adoptées suite à cette dénonciation. 2 - Sur le contrôle des arrêts de travail des 20 mai et 22 novembre 2019, il convient de rappeler que la demande de contrôle médical est un droit de l'employeur tenu, comme en l'espèce, au versement du maintien de salaire (article R. 1226-11 du code du travail et Cass. Soc. 31 janvier 1995, n°91-42.972). En l'occurrence, il ne peut être considéré que la réalisation de deux contrôles à six mois d'intervalle est constitutive d'un abus de droit et, partant, une pression injustifiée de l'employeur sur le salarié.