Article R. 1225-13 : texte et décisions associées

Extrait du texte

un mois avant le terme initialement prévu. Les dispositions de l'article R. 1225-13 du code du travail précisent que ces informations doivent être adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, l'autorisation de l'employeur n'est pas requise pour que le congé parental soit validé. Dès lors, l'attestation produite par Mme [J] datée du 25 juin 2012 autorisant Mme [G] à prendre un congé parental d'une durée de trois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-14.566

un mois avant le terme initialement prévu. Les dispositions de l'article R. 1225-13 du code du travail précisent que ces informations doivent être adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, l'autorisation de l'employeur n'est pas requise pour que le congé parental soit validé. Dès lors, l'attestation produite par Mme [J] datée du 25 juin 2012 autorisant Mme [G] à prendre un congé parental d'une durée de trois.

Extrait du texte

passage à temps partiel (articles L. 1225-47 à L. 1225-60 et R. 1225-12 à R. 1225-13) ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives au calcul de l'indemnité de licenciement. 9. S'agissant de l'allocation de congé de reclassement, l'article L. 1233-71 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose : "Dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 16-27.825

passage à temps partiel (articles L. 1225-47 à L. 1225-60 et R. 1225-12 à R. 1225-13) ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives au calcul de l'indemnité de licenciement. 9. S'agissant de l'allocation de congé de reclassement, l'article L. 1233-71 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose : "Dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L.

Extrait du texte

alors, selon le moyen, que l'obligation prévue aux articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu, qu'il entend prolonger son congé parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour le salarié en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.190

alors, selon le moyen, que l'obligation prévue aux articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu, qu'il entend prolonger son congé parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour le salarié en application de l'article L.

Extrait du texte

parental d'éducation sont définies aux articles L. 1225-4 et suivants, R. 1225-13, du code du travail ; que si l'article L. 1225-50 dispose que le salarié qui demande à bénéficier dudit congé parental d'éducation doit en informer son employeur, lorsque cette période suit immédiatement le congé maternité, au moins un mois avant le terme de ce dernier, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ce délai par une irrecevabilité de la demande ; que, par ailleurs, l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-16.369

parental d'éducation sont définies aux articles L. 1225-4 et suivants, R. 1225-13, du code du travail ; que si l'article L. 1225-50 dispose que le salarié qui demande à bénéficier dudit congé parental d'éducation doit en informer son employeur, lorsque cette période suit immédiatement le congé maternité, au moins un mois avant le terme de ce dernier, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ce délai par une irrecevabilité de la demande ; que, par ailleurs, l'article R.