Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.190

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2016

Numéro d'affaire

14-29.190

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00908

Résumé

Si les formalités prévues aux articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail ne sont pas une condition du droit au bénéfice de la prolongation du congé parental d'éducation, le salarié se trouve, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 908 FS-P+B Pourvoi n° T 14-29.190 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Y] [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 février 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société des Hôtels Etap hôtels et hôtel F1, anciennement dénommée Société commerciale des hôtels économiques Formule 1 Montauban, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 2…