Article R. 1225-3 : texte et décisions associées

étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa de l'article L.1225-4 du code du travail. Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, conformément aux dispositions de l'article R.1225-3 du code du travail, la salariée doit remettre à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la formalité étant alors réputée faite au jour de l'expédition de la lettre recommandée.

production n° 11); qu'en se déterminant au regard de ces seuls éléments, bien qu'elle ait constaté « qu'il ressort des pièces produites que Mme [X] ne produit aux débats aucun élément témoignant de ce qu'elle a informé son employeur de son état de grossesse » la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, ensemble les articles R. 1225-1 et R. 1225-3 du même code.

Si les formalités prévues aux articles L. 1225-51 et R. 1225-13 du code du travail ne sont pas une condition du droit au bénéfice de la prolongation du congé parental d'éducation, le salarié se trouve, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du congé parental d'éducation, en situation d'absence injustifiée