Code du travail
Article R. 1225-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1225-3
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1225-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-25.849
Cour de cassationPour bénéficier de la protection contre le licenciement, conformément aux dispositions de l'article R.1225-3 du code du travail, la salariée doit remettre à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la formalité étant alors réputée faite au jour de l'expédition de la lettre recommandée. Néanmoins, cette formalité qui n'a pas été.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-25.849
Pour bénéficier de la protection contre le licenciement, conformément aux dispositions de l'article R.1225-3 du code du travail, la salariée doit remettre à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la formalité étant alors réputée faite au jour de l'expédition de la lettre recommandée. Néanmoins, cette formalité qui n'a pas été.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-27.075
Cour de cassation1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, ensemble les articles R. 1225-1 et R. 1225-3 du même code.
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1225-4 et L. 1225-5 du code du travail, ensemble les articles R. 1225-1 et R. 1225-3 du même code.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.190
Cour de cassationlicenciement ; ALORS QUE l'obligation prévue aux article L. 1225-51 et R. 1225-3 du code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu, qu'il entend prolonger son congé parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour le salarié en application de l'article L. 1225-48 du Code du travail, mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.190
licenciement ; ALORS QUE l'obligation prévue aux article L. 1225-51 et R. 1225-3 du code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu, qu'il entend prolonger son congé parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour le salarié en application de l'article L. 1225-48 du Code du travail, mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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