L. 1225-51 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11045 F Pourvoi n° W 20-14.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement de six pages, à laquelle la cour renvoie expressément, expose, en substance, qu'après des échanges de courriels et un entretien tenu le 12 juillet 2010, (un rendez-vous du 19 août 2010 n'ayant pas été honoré), Mme Z... devait reprendre son poste à temps plein le 1er septembre 2010 et se fo… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1796 F-D Pourvoi n° Y 15-18.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&a… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 908 FS-P+B Pourvoi n° T 14-29.190 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Y] [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014. R… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 2 de l'accord professionnel du 29 mars 1990 fixant les garanties d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel des entreprises de propreté en cas de changement de prestataire , annexé à la convention collective des entreprises de propreté que les contrats de travail… [...]
[...] 1° / qu' à l'expiration du congé de maternité, la salariée a droit soit au bénéfice d'un congé parental, soit à la réduction de sa durée de travail ; qu'à l'issue du congé parental ou de la période de travail à temps partiel, il retrouve son emploi précédent ou similaire, à temps complet s'il était à temps complet, sauf accord de l'emplo… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X..., prononcé le du 9 mars 2008, reposait sur une faute grave, et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires formulées contre la Sarl HL Au Pain Gourmand ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le seul grief dont il est fait mention à la lettre de licenci… [...]