Code du travail
Article R. 1221-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1221-3
La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :
1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié et au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R. 1221-1 ;
2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.
3° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime spécial des marins, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1221-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317
Cour de cassation3°) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1273-5, D. 1273-3, D. 1273-4 et R. 1221-3 que l'employeur n'est réputé satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit et à la transmission du contrat prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail pour les contrats à durée déterminée que si, préalablement à l'exécution du contrat de travail, il a remis au salarié le volet d'identification qui lui est destiné et a envoyé ce document au centre national de traitement compétent dans son secteur professionnel.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317
3°) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1273-5, D. 1273-3, D. 1273-4 et R. 1221-3 que l'employeur n'est réputé satisfaire à l'établissement d'un contrat de travail écrit et à la transmission du contrat prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail pour les contrats à durée déterminée que si, préalablement à l'exécution du contrat de travail, il a remis au salarié le volet d'identification qui lui est destiné et a envoyé ce document au centre national de traitement compétent dans son secteur professionnel.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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