Code du travail
Article R. 1221-14 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1221-14
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 communique les renseignements portés sur la déclaration préalable à l'embauche à chaque administration, service, organisme ou institution concerné par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article R. 1221-2, selon leurs compétences respectives.
Ces destinataires finaux sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations et informations transmises les concernant.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1221-14
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1221-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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