Code du travail
Article R. 1221-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1221-13
La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées :
1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ;
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1221-13
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 22 septembre 2026, 23/00839
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.932
Cour de cassationcivil, et les articles L. 1121-1, L. 1221-10 à L. 1221-12, R. 1221-1 à R. 1221-13 du Code du travail. ET ALORS encore QUE constitue un manquement grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail le défaut de paiement et de justification du paiement des cotisations sociales obligatoires ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de la rupture, en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.932
civil, et les articles L. 1121-1, L. 1221-10 à L. 1221-12, R. 1221-1 à R. 1221-13 du Code du travail. ET ALORS encore QUE constitue un manquement grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail le défaut de paiement et de justification du paiement des cotisations sociales obligatoires ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de la rupture, en.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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