Code du travail
Article R. 10-28 : texte et décisions associées
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Article R. 10-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 10-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 10-28.229
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° R 10-28.229 et S 10-28.230 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de soigneurs, animateurs et chauffeurs de petit train par la société Puech-Redon (la société) qui exploitait un parc animalier ; que dans le cadre d'une délégation de service public la société a signé une convention d'affermage le 25 septembre 2007 avec la Communauté de communes du pays baraquevillois .
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a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° R 10-28.229 et S 10-28.230 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de soigneurs, animateurs et chauffeurs de petit train par la société Puech-Redon (la société) qui exploitait un parc animalier ; que dans le cadre d'une délégation de service public la société a signé une convention d'affermage le 25 septembre 2007 avec la Communauté de communes du pays baraquevillois .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-28.176
Cour de cassation-28.177, K 10-28.178, M 10-28.179, N 10-28.180, P 10-28.181, Q 10-28.182, R 10-28.183, S 10-28.184, T 10-28.185, U 10-28.186, V 10-28.187, W 10-280.188, X 10-28.189, Y 10-28.190, A 10-28.192 et B 10-28.193 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'accord d'établissement du 13 septembre 1989 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M. X... et seize salariés de la société Cebal ont saisi.
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-28.177, K 10-28.178, M 10-28.179, N 10-28.180, P 10-28.181, Q 10-28.182, R 10-28.183, S 10-28.184, T 10-28.185, U 10-28.186, V 10-28.187, W 10-280.188, X 10-28.189, Y 10-28.190, A 10-28.192 et B 10-28.193 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'accord d'établissement du 13 septembre 1989 ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M. X... et seize salariés de la société Cebal ont saisi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-28.526
Cour de cassationsuivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-28.526 et R 10-28.528 ; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Rouen, 26 octobre 2010), que M. X... a été engagé à compter du 8 septembre 2004 en qualité de conducteur «longues distances» par la société Transports San José & Lopez, par contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 7 mars 2005, puis à durée indéterminée à compter du 8 septembre 2005 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2008 .
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suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-28.526 et R 10-28.528 ; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Rouen, 26 octobre 2010), que M. X... a été engagé à compter du 8 septembre 2004 en qualité de conducteur «longues distances» par la société Transports San José & Lopez, par contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 7 mars 2005, puis à durée indéterminée à compter du 8 septembre 2005 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2008 .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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