Code du travail
Article L. 981-10 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 981-10
Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus à l'article L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.
En particulier, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée normale hebdomadaire du travail dans l'entreprise ni la durée quotidienne du travail fixé par le second alinéa de l'article L. 212-1 du présent code et par l'article 992 du code rural. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au premier alinéa de l'article 997 du code rural. Le régime des périodes d'inaction prévu à l'article L. 212-4 du présent code ne s'applique pas aux contrats d'orientation.
Les titulaires de ces contrats ne peuvent être comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L. 931-3, L. 931-4 et L. 951-3.
Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le jeune à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
Les contrats de travail prévus aux articles L. 981-1 et L. 981-6 peuvent être renouvelés une fois si leur objet n'a pu être atteint, notamment en raison de l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maladie du jeune, d'un accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de formation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 981-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 07-41.481
Cour de cassationune qualification professionnelle et si la formation est selon l'article L. 981-10 (dans sa rédaction antérieure à la loi précitée) dispensée pendant le temps de travail, il n'en résulte pas que les déplacements effectués pour suivre cette formation doivent être assimilés à des déplacements professionnels ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord susvisé et les textes précités ; 2°/ que l'aveu n'est admissible que s'il porte que sur un point de fait .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 07-41.481
une qualification professionnelle et si la formation est selon l'article L. 981-10 (dans sa rédaction antérieure à la loi précitée) dispensée pendant le temps de travail, il n'en résulte pas que les déplacements effectués pour suivre cette formation doivent être assimilés à des déplacements professionnels ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'accord susvisé et les textes précités ; 2°/ que l'aveu n'est admissible que s'il porte que sur un point de fait .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2007, 05-42.362
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu l'article L. 981-10 du code du travail et l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que les dispositions de l'article L. 981-10 du code du travail sont applicables au contrat de qualification adulte ; Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., exploitant un institut de beauté, en vertu d'un contrat de qualification à effet du 10 septembre 1991 .
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-10 du code du travail et l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que les dispositions de l'article L. 981-10 du code du travail sont applicables au contrat de qualification adulte ; Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., exploitant un institut de beauté, en vertu d'un contrat de qualification à effet du 10 septembre 1991 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 03-41.392
Cour de cassationles dispositions susvisées ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 981-10 du Code du travail applicable à l'époque des faits ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié de paiement de l'indemnité conventionnelle pour les frais de déplacement exposés pour se rendre à son centre de formation professionnelle, le jugement retient que durant le temps consacré à sa formation prévu à son contrat de qualification, l'intéressé n'exerçait pas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 03-41.392
les dispositions susvisées ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 981-10 du Code du travail applicable à l'époque des faits ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié de paiement de l'indemnité conventionnelle pour les frais de déplacement exposés pour se rendre à son centre de formation professionnelle, le jugement retient que durant le temps consacré à sa formation prévu à son contrat de qualification, l'intéressé n'exerçait pas.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2001, 99-44.539
Cour de cassationcontre l'arrêt rendu le 15 décembre 1999 : Vu les articles L. 981-3, L. 981-10 et D. 981-1 du Code du travail, ensemble l'article 53 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu qu'il résulte des dispositions du Code du travail susvisées que les titulaires d'un contrat dénommé contrat de qualification perçoivent, sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, une rémunération déterminée en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2001, 99-44.539
contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1999 : Vu les articles L. 981-3, L. 981-10 et D. 981-1 du Code du travail, ensemble l'article 53 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu qu'il résulte des dispositions du Code du travail susvisées que les titulaires d'un contrat dénommé contrat de qualification perçoivent, sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, une rémunération déterminée en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000, 97-42.419
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 981-10 à L. 981-12 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, à partir du jour où le contrat d'adaptation s'était transformé en contrat à durée indéterminée, M. X... avait toujours accepté sans protester ses bulletins de paie qui ne dissociaient pas la rémunération des heures de travail supplémentaires de celle des heures de travail normales ; qu'en retenant, pour décider.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000, 97-42.419
sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 981-10 à L. 981-12 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, à partir du jour où le contrat d'adaptation s'était transformé en contrat à durée indéterminée, M. X... avait toujours accepté sans protester ses bulletins de paie qui ne dissociaient pas la rémunération des heures de travail supplémentaires de celle des heures de travail normales ; qu'en retenant, pour décider.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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