Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 03-41.392

Mots-clés droit social

Temps de travail • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2005

Numéro d'affaire

03-41.392

Résumé

Les jeunes titulaires de contrats de qualification devant bénéficier de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont incompatibles avec leur situation, et la durée du travail du salarié sous contrat de qualification incluant le temps passé en formation, les déplacements pendant le temps de formation doivent être indemnisés selon les dispositions applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Viole dès lors l'article L. 981-10 ancien Code du travail, devenu l'article L. 981-7, le conseil de prud'hommes qui rejette une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle pour les frais de déplacement exposés pour se rendre à un centre de formation professionnelle.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé suivant contrat de qualification comme monteur câbleur par la société Acerel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités conventionnelles ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 30 de la convention collective du 1er juillet 1991 des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de transport, le jugement attaqué énonce que celui-ci bénéficiait de l'accord d'entreprise du 26 octobre 1981 sur les conditions de déplacement lequel, couvrant les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, ne peut cumuler ses effets avec ceux de l'article 30 de l'avenant "mensuels" de la convention collective de la métallurgie ; Qu'en sta…