Code du travail
Article L. 932-6 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 932-6
Le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
Ce projet devra tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations avec les organisations syndicales prévues à l'article L. 932-2 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 123-4 du présent code.
Le comité d'entreprise donne, en outre, son avis sur les conditions d'accueil, d'insertion et de formation de jeunes dans l'entreprise, notamment de jeunes bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle prévus à l'article L. 980-9.
Afin de permettre aux membres dudit comité et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 434-7 de participer à l'élaboration de ce plan et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique, trois semaines au moins avant la réunion du comité ou de la commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par décret. Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 932-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1997, 93-41.581
Cour de cassationMais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 932-6 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de son salaire pendant la période de stage, la cour d'appel a énoncé que la salariée, bien qu'informée que ce stage ne serait pas rénuméré, avait persisté à vouloir le faire à n'importe quelle condition ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le stage de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1997, 93-41.581
Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 932-6 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de son salaire pendant la période de stage, la cour d'appel a énoncé que la salariée, bien qu'informée que ce stage ne serait pas rénuméré, avait persisté à vouloir le faire à n'importe quelle condition ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le stage de la.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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