Article L. 932-1 : texte et décisions associées

Mais sur le moyen soulevé d'office, après avis aux parties : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que.

Mais sur le moyen relevé d'office après avis aux parties : Vu l'article L. 932-1, I, devenu L. 6321-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que la.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 932-1 III du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2004-391 du 4 mai 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et au titre du préjudice subi du fait des conditions de travail, l'arrêt retient que pour le calcul des heures.

932-2 du code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du code du travail tel qu'il résultait de cette loi que les heures de formation suivies par le salarié durant son horaire de travail constituent du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération ; qu'en l'espèce, pour le débouter de sa demande de paiement des heures de formation suivies durant les.

titre de ces heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article L. 932-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mai 2004, disposait que "la rémunération du salarié ne doit pas être modifiée par la mise en oeuvre... des actions de formation" de sorte que, avant même l'entrée en vigueur de la loi précitée, les heures supplémentaires effectuées par le salarié dans le cadre d'un plan de formation de l'entreprise devaient être rémunérées comme telles .

en 1996 et 1997, le moyen qui se fonde sur les dispositions nouvelles d'ordre public de l'article L. 932-1 du code du travail issues de la loi du 4 mai 2004 disposant " Toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l'adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ", ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L.

21 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 932-1 du code du travail, le salarié en formation doit recevoir le paiement de son salaire habituel ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes, en décidant que M. X... devait, pendant la durée des stages de formation percevoir, en sus de son salaire et des remboursements de frais de repas et de trajet habituels, le remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement exposés pour suivre cette formation, a violé le texte susvisé .

le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-4, L. 212-4 et L. 932-1 et suivants du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que constitue un temps de travail effectif toute action de formation suivie par le salarié dans le cadre de l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, et qu'est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi.

l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2001) d'avoir dit conforme à l'article L. 932-1 du Code du travail la clause de l'accord qui permet l'imputation d'une partie du temps de la formation sur le temps de travail, alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut porter atteinte à la vie personnelle du salarié en lui imposant qu'une partie du temps consacré à sa formation professionnelle soit prise en-dehors du temps de travail ; que l'article L. 932-1.

454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 412-8, 2°, c) du même Code, L. 932-1, dernier alinéa, et R. 962-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit, à moins que l'accident soit imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés; qu'il.

nécessairement et a violé tant les articles L. 212-4, L. 212-5 que L. 932-1 du Code du travail ; alors, en tous cas, qu'en affirmant que le demandeur ne rapportait pas la preuve que les actions de formation suivies par lui dans le cadre de sa profession participaient à l'exécution des obligations découlant de son contrat de travail bien qu'il ne fût pas contesté qu'elles participaient à l'exécution d'un plan de formation de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile .