Article L. 911-7 : texte et décisions associées

Il en résulte par conséquent que la visite de reprise avait bien été organisée mais repoussée en raison de la prolongation de l'arrêt de Mme [G] et qu'elle s'est finalement tenue le 16/11/2023. Il n'existe par conséquent aucun manquement de l'employeur à ce titre. S'agissant de l'absence d'affiliation à la mutuelle, aux termes des dispositions des articles L.

13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ; 14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance ou à un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues au II de l'article L.

13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ; 14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance ou à un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues au II de l'article L.