Code du travail
Article L. 911-7 : texte et décisions associées
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Article L. 911-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 911-7
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 septembre 2026, 25/00467
Cour d'appel… D'autre part, elle soutient au visa de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale que l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture obligatoire de remboursement des frais de santé et de maternité et en assurer au minimum la moitié du financement. Son sinistre ( elle est tombée malade le 8 juillet 2021) est intervenu alors…
Montants : Montants identifiés : 4 395,65 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2026, 24/01440
Cour d'appel… mutuelle, aux termes des dispositions des articles L. 911-7 et suivants code du travail, l'employeur a l'obligation de souscrire au bénéfice de ses salariés des garanties complémentaires en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité, pour un accident et le salarié peut continuer à en bénéficier après la…
Montants : Montants identifiés : 9 196,12 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Méthode et périmètre
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