Code du travail
Article L. 8323-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8323-1
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8323-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e Chambre B, 21 décembre 2017, 15/13264
Cour d'appelretrancher derrière une prétendue absence de validation par le manager pour s'exonérer d'avoir à payer les heures de travail effectives. Il y a lieu dès lors de confirmer la décision du conseil de prud'hommes de ce chef. Dès lors qu'il n'est ni prétendu ni justifié que le contrat de travail de Monsieur [W] aurait été rompu, les dispositions de l'article L8323-1 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer. C'est à bon droit que l'association [Établissement 1] demande à la cour la confirmation du jugement en ce qu'elle a débouté Monsieur [W] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.
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